Respect de la réglementation afférente aux données personnelles

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La présente charte est constituée en vue de tenir les utilisateurs et visiteurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») du Site Internet informés sur les conditions mises en œuvre par l'EI Dev Consulting pour collecter et traiter les données personnelles les concernant (ci-après les « Données Personnelles ») et sur les droits y afférents. L'EI Dev Consulting collecte et traite les Données Personnelles conformément à la loi et aux dispositions en vigueur, savoir : (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 précisée par le décret du 29 mai 2019  , (ii) la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique et (iii) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, entré en vigueur le 25 mai 2018 ou Règlement Générale sur la Protection des Données Personnelles (ci-après « RGPD »).

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L'EI Dev Consulting accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données des Utilisateurs. Elle veille ainsi à adopter et à respecter rigoureusement une politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur. Elle se réserve en outre la possibilité de modifier la présente politique à tout moment, notamment en cas de changement légal. Les Utilisateurs du Site Internet seront informés de toute modification par la publication de la version modifiée de la présente politique.

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1. Données personnelles

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Constitue une Donnée Personnelle toute information ou ensemble d’informations permettant d’identifier un Utilisateur par le biais d’informations directes telles que le nom, prénom, adresse email ou postale ou par le biais d’informations indirectes liées à l’Utilisateur personnellement et uniquement, telles qu’un numéro de téléphone, une adresse IP, un identifiant de sécurité sociale, une plaque d’immatriculation ou encore l’image.

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L'EI Dev Consulting est susceptible de collecter les informations suivantes :

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• Données à caractère personnel : toute information permettant d’identifier l’Utilisateur directement, collectée avec son consentement. Le refus de fournir ces informations peut mener l’Utilisateur à ne plus avoir accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site Internet ;

• Données à caractère non personnel : toute information ne permettant pas d’identifier personnellement l’Utilisateur, par le biais d’outils ou logiciels d’analyse susceptibles de recueillir des données à caractère non personnel, anonymes, non liées à des Données Personnelles des Utilisateurs (adresse IP, durée de connexion…).

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2. Finalité poursuivie par le traitement auquel les Données Personnelles sont destinées

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L'EI Dev Consulting susceptible de traiter tout ou partie des Données personnelles :

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• pour permettre et améliorer la navigation sur le Site Internet : données de connexion et d’utilisation ;

• pour contacter Dev Consulting via le formulaire de contact : Nom, Prénom, Email, Téléphone ;

• pour répondre à une question ou une demande de consultation : Nom, prénom, Email, Téléphone.

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L'EI Dev Consulting ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité des missions octroyées.

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3. Destinataire ou catégorie de destinataire des Données Personnelles

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Les Données Personnelles collectées sont destinées à l’utilisation exclusive de l'EI Dev Consulting. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, certaines Données Personnelles collectées pourront faire l’objet d’une communication auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes sur leur demande et sous réserve du respect de la procédure applicable en la matière.

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Les Données Personnelles sont traitées par l'EI Dev Consulting pour les finalités visées ci-dessus et ne sont accessibles que par elle dans le cadre de l’exercice de ses missions.

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En cas de transmission des Données Personnelles à un prestataire technique ou de services, ce dernier n’est en tout état de cause nullement autorisé à utiliser les informations ainsi transmises pour d’autres finalités que celles en vue desquelles les Données Personnelles ont été collectées et la mission lui a été confiée.

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4. Responsable des Données Personnelles

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Les Données Personnelles sont collectées par l'EI Dev Consulting, 70 rue Augustin Archambaud – 97410 Saint-Pierre, La Réunion.

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En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, l'EI Dev Consulting s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Elle lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs Données Personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l'EI Dev Consulting traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.5. Droit d’opposition, d’accès, interrogation et rectification

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Conformément à la réglementation européenne en vigueur et notamment au RGPD, les Utilisateurs du Site Internet disposent des droits suivants :

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• droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), de mise à jour, de complétude des Données Personnelles ;

• droit de verrouillage ou d’effacement des Données Personnelles (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite 

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD)

• droit à la limitation du traitement des Données Personnelles (article 18 du RGPD)

• droit d’opposition au traitement des Données Personnelles (article 21 du RGPD)

• droit à la portabilité des Données Personnelles, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD)

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Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l'EI Dev Consulting utilise les Données Personnelles collectées, les rectifier, mettre à jour ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter l'EI Dev Consulting par écrit à l’adresse suivante :

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EI Dev Consulting
70, rue Augustin Archambaud
97410 Saint-Pierre

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Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiter corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

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Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l'EI Dev Consulting par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.sfer des Données Personnelles vers un Etat situé en dehors de l’Union Européenne

Les Données Personnelles sont traitées en France par l'EI Dev Consulting. Néanmoins, pour les besoins d’une mission, l’intervention de certains prestataires de services ou sous-traitants localisés dans un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen (ci-après l’ « EEE »), pays dans lesquels la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles peut différer de celle applicable en France et dans l’EEE.

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Tout transfert des Données Personnelles en dehors de l’EEE s’effectuera moyennant des garanties appropriées qui seront conformes aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. L'EI Dev Consulting communiquera une copie des garanties applicables sur demande de l’Utilisateur dans le respect du RGPD.7. Base juridique du traitement des Données Personnelles

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l'EI Dev Consulting ne collecte des Données Personnelles que sous réserve des autorisations légales applicables. Les Données Personnelles sont collectées soit sur la base du consentement des Utilisateurs ou conformément à une disposition légale ou réglementaire.

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Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et ne sont en tout état de cause pas conservées au-delà de cette durée.

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Conformément aux règles précitées, l’Utilisateur dispose de la faculté de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/plaintes – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.