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Choisir la forme juridique de votre entreprise

1/ Pourquoi est-ce important ?

Ce choix est crucial car il aura des conséquences directes sur votre responsablilité et votre protection personnelle, votre comptabilité et votre fiscalité,  vos cotisations sociales ainsi que votre flexibilité dans la gestion de votre entreprise. Je vous aide à choisir la forme juridique qui est la mieux adaptée à votre activité professionnelle et à vos aspirations personnelles.

Forme juridique de l'entreprise

2/ Quel est donc ce choix ?

Vous avez le choix entre une entreprise individuelle ou une entreprise qui revêt la forme juridique d'une société :

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  • L'entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise, souvent privilégiée pour les petites activités indépendantes, les commerçants et artisans ou les professions libérales, qui ne nécessite pas de capital de départ et dont la comptabilité est généralement simplifiée. Depuis 2022, la responsabiité de l'entrepreneur individuel est limitée aux biens utiles à son activité.

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  • L'entreprise sous la forme d'une société est souvent privilégiée par des entrepreneurs ayant une activité économique plus importante et une structure plus lourde , car elle leur offre de plus grandes facilités de financements bancaires ou d'investissements de tiers pour leur croissance. La responsablilité des associés (ou actionnaires) est limitée à leur capital de départ. En revanche, une société a des obligations comptables et fiscales bien plus étendues et complexes. 

3/ Comment enregistrer votre entreprise ?

Dans un monde totalement digitalisé, je vous aide à réaliser l'ensemble de vos démarches en ligne afin d'enregistrer votre entreprise auprès des services publics, conformément à la forme juridique que vous avez choisie et au régime fiscal applicable à votre activité. Cela vous offre un gain de temps et d'efficacité afin d'obtenir tous les documents et les identifiants d'immatriculation de votre entreprise : numéros Siren pour votre entreprise et/ou Siret pour chacun de vos établissements, code APE et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE).

Les principales formes juridiques pour un créateur :

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  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) : idéale pour 2 à 100 associés. Le gérant majoritaire est assimilé salarié (meilleure retraite, charges sociales plus élevées).

  • SAS (Société par Actions Simplifiée) : très flexible. Le président est assimilé salarié (protection chômage possible). Convient aussi pour un seul associé (SASU).

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour un seul associé. Simple et économique. Le gérant est assimilé salarié.

  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : version unipersonnelle de la SAS. Protège bien le dirigeant. Permet de se verser un salaire et des dividendes.

FAQ - vos questions sur la forme juridique :

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  • Quelle est la différence entre EURL et SASU ? : L'EURL est plus simple et moins coûteuse à gérer au quotidien. La SASU offre plus de souplesse pour rémunérer le dirigeant (salaire + dividendes) et permet de s'associer plus facilement plus tard.

  • Puis-je changer de forme juridique après la création ?  : Oui, c'est possible. Cela s'appelle une transformation juridique. Je peux vous accompagner dans cette démarche.

  • Combien coûte la rédaction des statuts ? À partir de 600 € HT chez Dev Consulting, selon la complexité de votre projet.

  • Quel est le délai pour créer mon entreprise ? : Comptez 5 à 10 jours ouvrés après la rédaction des statuts et le dépôt des fonds.

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