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Choisir la forme juridique de votre entreprise

Basé à Saint-Pierre, j'accompagne les créateurs d'entreprise à La Réunion pour choisir la forme juridique adaptée à leur projet.

1/ Pourquoi est-ce important ?

Forme juridique de l'entreprise

Ce choix est crucial car il aura des conséquences directes sur votre responsablilité et votre protection personnelle, votre comptabilité et votre fiscalité,  vos cotisations sociales ainsi que votre flexibilité dans la gestion de votre entreprise. Je vous aide à choisir la forme juridique qui est la mieux adaptée à votre activité professionnelle et à vos aspirations personnelles.

2/ Quel est donc ce choix ?

Vous avez le choix entre une entreprise individuelle ou une entreprise qui revêt la forme juridique d'une société :

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  • L'entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise, souvent privilégiée pour les petites activités indépendantes, les commerçants et artisans ou les professions libérales, qui ne nécessite pas de capital de départ et dont la comptabilité est généralement simplifiée. Depuis 2022, la responsabiité de l'entrepreneur individuel est limitée aux biens utiles à son activité.

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  • L'entreprise sous la forme d'une société est souvent privilégiée par des entrepreneurs ayant une activité économique plus importante et une structure plus lourde , car elle leur offre de plus grandes facilités de financements bancaires ou d'investissements de tiers pour leur croissance. La responsabilité des associés (ou actionnaires) est, en principe, limitée au montant de leurs apports au capital social. En revanche, une société a des obligations comptables et fiscales bien plus étendues et complexes. 

3/ Comment enregistrer votre entreprise ?

Je vous accompagne dans vos démarches de création en ligne à La Réunion. Ensemble, nous préparons le dossier en fonction de la forme juridique et du régime fiscal que vous avez choisis.

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Vous gagnez du temps en obtenant les documents et identifiants d'immatriculation de votre entreprise, comme le numéro SIREN, le code APE, et si nécessaire, le numéro de TVA intracommunautaire.

Les principales formes juridiques pour un créateur :

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  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) : idéale pour 2 à 100 associés. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié.

  • SAS (Société par Actions Simplifiée) : très flexible. Le président rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, mais son mandat social ne lui ouvre pas droit à l'assurance chômage.

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour un seul associé. Simple et économique. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés, tandis que le gérant non associé rémunéré est assimilé salarié.

  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : version unipersonnelle de la SAS. La responsabilité de l’associé unique est en principe limitée à ses apports. Le président rémunéré est assimilé salarié, sans assurance chômage au titre de son mandat social. L’associé unique peut aussi percevoir des dividendes si les bénéfices le permettent.

FAQ - vos questions sur la forme juridique :

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  • Quelle est la différence entre EURL et SASU ? : L'EURL est plus simple et moins coûteuse à gérer au quotidien. La SASU offre plus de souplesse pour rémunérer le dirigeant (salaire + dividendes) et permet de s'associer plus facilement plus tard.

  • Puis-je changer de forme juridique après la création ?  : Oui, c'est possible. Cela s'appelle une transformation juridique. Je peux vous accompagner dans cette démarche.

  • Combien coûte la rédaction des statuts ? À partir de 600 € HT chez Dev Consulting, selon la complexité de votre projet.

  • Quel est le délai pour créer mon entreprise ? : Les délais varient selon les formalités et le traitement du dossier.

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